DROIT LÉGAL À LA GARANTIE
Informations pour nos clients
Les dispositions de la directive européenne 2024/825 (EmpCo), applicables à compter du 27 septembre 2026, prévoient, pour les transactions avec des consommateurs, une information mise en évidence sur les droits légaux en matière de garantie.
En tant que fournisseur B2B, notre offre s’adresse en principe aux clients professionnels. L’obligation d’information relative aux consommateurs prévue par la directive EmpCo ne s’applique donc pas à nos activités B2B. Nous souhaitons néanmoins informer nos clients de manière transparente sur les droits légaux en matière de garantie.
Les droits légaux en matière de garantie
En cas de produits défectueux, les droits légaux en matière de défauts s’appliquent. Ils comprennent en principe, dans un premier temps, le droit à l’exécution ultérieure, par exemple sous la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Dans les conditions prévues par la loi, d’autres droits peuvent s’y ajouter, tels qu’une réduction du prix d’achat ou la résolution du contrat.
Les délais et conditions légaux applicables dépendent des dispositions légales en vigueur dans chaque cas. Pour les transactions entre professionnels, des règles particulières s’appliquent, notamment en ce qui concerne les obligations d’inspection et de notification des défauts.
Vous trouverez les dispositions relatives aux droits et obligations découlant de la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions légales et contractuelles dans nos Conditions générales de vente (CGV).
